Conditions générales de vente B2B.

Informations de livraison

Sauf disposition contraire, les informations de livraison sont toujours communiquées à titre indicatif. Le dépassement du délai indicatif ne peut être invoqué par l’acheteur pour demander la dissolution du contrat, réclamer une indemnité à notre charge ou faire valoir tout autre droit à notre encontre.

Transfert des risques et des biens

Le risque incombe à l’acheteur dès la livraison, sans considération du fait que le paiement ait déjà été effectué ou non. Les marchandises sont considérées comme livrées lors de l'enlèvement par le client ou lors de la livraison chez le client. En cas de livraison chez le client, les marchandises sont toujours transportées aux risques du vendeur, sans considération des modalités de transport. Sans préjudice du risque encouru par l'acheteur relativement aux marchandises, le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement complet du montant et, le cas échéant, des intérêts et frais.

Validité du devis

Les offres de prix sont toujours communiquées à titre informatif et ont une durée de validité de maximum 30 jours. Les commandes sont contraignantes et valables seulement après leur acceptation par une personne compétente au sein de l'entreprise.

Commandes d'échantillons

Restriction concernant les commandes d'échantillons

Les clients peuvent commander au maximum un échantillon par article, quelle que soit la quantité d'emballage standard du produit concerné. Les commandes d'échantillons sont proposées à un tarif réduit et ont pour seul but d'évaluer la qualité et l'adéquation du produit en vue d'un achat ultérieur.

Pas d'achats d'échantillons exclusifs

Les commandes d'échantillons sont destinées à soutenir des achats commerciaux ultérieurs et ne doivent pas être utilisées comme méthode d'achat unique ou principale. Fine Dining & Living se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes composées uniquement d'échantillons ou en cas de suspicion d'abus.

Droit de refus discrétionnaire

Fine Dining & Living a toujours le droit discrétionnaire d'examiner et de refuser, de limiter ou d'annuler les commandes d'échantillons sans donner de raison s'il est déterminé que la commande n'est pas conforme à l'utilisation prévue des échantillons.

Modifications et conformité

Fine Dining & Living se réserve le droit d'amender ou de modifier cette politique de commande d'échantillons à tout moment. En commandant un échantillon, le client accepte de se conformer à ces conditions générales.

Frais administratifs 

Si la valeur totale de la commande est inférieure à 100 euros, des frais administratifs de 5,50 euros seront facturés.

Si notre service clientèle doit utiliser manuellement une adresse de livraison autre que votre adresse de livraison standard pour une commande, des frais administratifs de 10 euros seront facturés sur la commande. Si vous commandez via le site web et que vous choisissez vous-même l'une de vos adresses de livraison alternatives au moment du paiement, et donc sans l'intervention de notre service clientèle, nous ne facturerons évidemment pas ces frais administratifs.

Défauts

En cas d’achat dans le magasin du vendeur, l'acheteur, une fois qu’il a accepté les marchandises, ne peut plus se retourner contre le vendeur concernant des défauts visibles. En cas de livraison des marchandises chez l’acheteur, ces défauts visibles doivent être notifiés dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Dans ce délai, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur dans lequel il dresse une liste détaillée et limitative des défauts visés. L’obligation du vendeur dans le cadre de défauts visibles se limite en tout cas à l’échange des marchandises, à l'exclusion de tous frais ou indemnités.

Les éventuels vices cachés doivent être dénoncés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison, à défaut de quoi toute réclamation sur cette base est exclue. L'éventuelle action en justice sur la base de vices cachés doit être introduite dans les 3 mois suivant la livraison et ce, sous peine de forclusion.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour quelque raison que ce soit pour une faute légère dans son chef. Sauf en cas de dol, sa responsabilité se limite en tout cas au montant de la livraison et aux dommages directs. Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour l’indemnisation.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant à Geel. En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur est habilité, sans aucune mise en demeure, à cesser les livraisons et à refuser les nouvelles commandes. En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur est redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d'un intérêt annuel de 10 %. En cas de non-paiement dans le mois suivant la date d’échéance, il est en outre redevable d'une indemnité complémentaire de 10 % du prix total, avec un montant minimum de 65 € et ce, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de paiement partiel, l’indemnité intégrale reste due. Si l'acheteur revend les marchandises, il cède au vendeur au titre de gage, à partir de maintenant, toutes les créances qui découlent de cette revente.

Si l'acheteur refuse la commande, annule le contrat ou n'est pas en mesure de l'exécuter en raison d'un manquement dans son chef, il est tenu de s’acquitter d’une indemnité à concurrence de 25 % du montant total avec un minimum de 100 euros.

En cas de contradiction entre les conditions de facturation du vendeur et celles de l’acheteur, les conditions du vendeur prévalent.

L’éventuelle nullité d'une des présentes conditions n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou du contrat.

Sécurité des produits

Tous nos matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conformes au règlement 1035/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

Litiges

Tout litige relatif aux présentes est régi par le droit belge. Seul le juge de paix de Geel et les tribunaux de Turnhout sont compétents pour connaître des éventuels litiges.

Prix

Les prix indiqués sur la boutique en ligne sont exclus de la TVA de 21% et hors frais de port.

Des changement de prix, en raison d'une erreur technicque ou d'une erreur manuel, ne lie pas Fine Dining & Living et assure que la vente ne se poursuit pas.